Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. La mention «Produit et mis en bouteille à la propriété» sur un contenant est réservée exclusivement au cidre fabriqué sous le permis de production artisanale tel que décrit à l’article 13.1.
